Démarches pour la création de classes LSF

Conditions

Malgré les lois (1991, 2005), l'ouverture de classes LSF n'est pas encore quelque chose d'automatique ni de simple.
Pour qu'un projet de création de classes LSF puisse aboutir, puis pour que ces classes fonctionnent bien, un certain nombre de conditions devraient être remplies. Elles le sont rarement et, heureusement des classes fonctionnent malgré tout; mais le respect de ces conditions faciliterait quand même la réussite du projet.

Conditions pour qu'il y ait une demande

On a vu qu'il n'y avait pas d'ouverture de classe sans une demande clairement exprimée des familles. Pour demander quelque chose, il faut le connaître (savoir que ça existe), penser que c'est possible de l'obtenir et en avoir envie.

• Information : c'est le but des conférences, des documents et de ce site, expliquant les principes de la scolarité en LSF et montrant des exemples d'écoles qui la mettent en pratique.
• Compréhension : pour engager tout un projet de vie, il ne suffit pas d'avoir eu accès à l'information, il faut en avoir eu une compréhension approfondie : compréhension des enjeux de la surdité et de la scolarité. Pour les parents entendants, cette compréhension nécessite du temps, mais surtout des contacts, des témoignages et une mise en pratique soi-même de ce que veut dire vivre en LSF; l'intervention de sourds au domicile des familles et l'accès à des cours de LSF bien adaptés facilitent ce processus de compréhension.
• Connaissance sur la scolarité en LSF : il faut savoir ce que peut être une scolarité en LSF (il peut y avoir plusieurs formes), mais aussi savoir que les structures qui se disent bilingues ne donnent souvent qu'un rôle très secondaire à la LSF. Les parents peuvent alors réclamer une création de classe, parce qu'ils veulent une forme particulière de scolarité et parce que celle-ci n'est pas proposée.
• Demandeur habilité : l'ouverture d'une classe LSF répond à un droit, le droit des parents de faire un choix éducatif bilingue. C'est donc une APES, regroupant des parents, sourds ou entendants, qui doit être porteuse de cette demande. Par contre, pour la mise en application, tout partenariat avec des organisations de professionnels et de sourds doit être recherché.

Conditions pour obtenir la création de classes LSF

Si la demande existe, chez les parents, il faut encore remplir plusieurs conditions pour qu'elle ait des chances d'être satisfaite.

• Effectif des élèves : l'EN ne mettra en place un dispositif pérenne, avec une équipe pédagogique bilingue stable, que si l'effectif d'élèves, à termes, est suffisant. Il est donc important d'évaluer les besoins : nombre d'enfants concernés au moment de la demande et nombre d'enfants potentiels dans l'avenir.
• Formulation de la demande : la demande doit être pertinente, c'est-à-dire adaptée à la situation, ce qui veut dire :
  • Prendre en compte l'existant : il faut donc faire l'inventaire des structures de la région et de leurs projets pédagogiques et en faire une analyse pour montrer qu'elles ne répondent pas à cette demande.
  • Savoir ce qui est possible : ce que permettent les textes mais aussi ce qui a déjà été fait : les parents peuvent maintenant s'appuyer sur des projets bilingues créés dans d'autres régions depuis plus de 20 ans.
    
  • Formuler une demande adaptée à ce contexte et argumentée : il existe plusieurs types de structures possibles et une organisation peut évoluer dans le temps. Il faut donc définir :
    • le type de configuration qui est visé à la fin du processus; vers quoi on veut aller :
      • - est-ce qu'on veut créer seulement des classes en école (maternelle et élémentaire) ou aussi au collège , ou davantage ( école + collège + lycée). Cela dépend évidemment de la taille de la ville.
      • - quelle est la forme d'autonomie ou d'intégration de ces classes dans l'établissement d'accueil, etc ...
    • le type de structure à ouvrir dans la première étape; cela dépend de l'âge des enfants au moment de la demande.
    • une plannification de l'évolution de la structure.
• Suivi du projet de création : la création d'une classe est un projet qui rencontre encore beaucoup d'obstacles. Il faut donc la gérer comme un projet et connaître ces obstacles.
  • Pilotage :
    Le groupe de pilotage du projet doit réunir suffisamment de compétences et ses membres doivent être assez disponibles. L'ANPES est engagée dans un programme de création de formations pour les personnes impliquées dans ce type de projet. Nous espérons pouvoir ouvrir une première formation en 2006 .
    L'idéal serait de pouvoir constituer une équipe mobile de professionnels pouvant venir soutenir ponctuellement des projets locaux.
  • Connaissance des partenaires :
    Les démarches impliquent différents partenaires institutionnels : différents niveaux de l'EN, les collectivités locales, les établissements spécialisés et la Ddass. Il est important de connaître leurs rôles, leurs atouts mais aussi leurs contraintes.
  • Connaissance des obstacles
    Il faut avoir identifié ce qui peut poser problème aux partenaires : connaître les arguments qu'ils risquent d'opposer au projet, mais aussi leurs limites réelles (moyens, contraintes réglementaires, domaines de compétence, ...) .
• Ressources locales
  S'il n'y a pas d'opposition de principe (inadmissible dans le cadre légal actuel), on sait que les principaux obstacles mis en avant par l'EN viendront :
  • d'un manque de moyens financiers : pour surmonter cet obstacle, un nombre élevé d'élèves concernés serait un facteur positif; mais il peut aussi exister des moyens locaux (structures partenaires, collectivités locales) qu'il faut identifier.
  • d'un manque de personnels qualifiés : c'est un vrai problème parce que l'EN n'a pas fait, depuis 1991, l'effort de formation nécessaire. Il est important de recenser les compétences locales (enseignants ou éducateurs sourds, interprètes, enseignants bilingues, ...) prêtes à s'investir dans ce projet.

Conditions pour que le projet réussisse dans la durée

Au-delà de la création de classes LSF , il faut mettre en place un environnement pour qu'elles marchent bien (c'est-à-dire qu'elles conviennent bien aux élèves sourds) et pour qu'elles durent.
Les parents n'ont pas à intervenir directement dans la pédagogie ni dans l'organisation scolaire, une fois que les principes et les modalités d'application auront été établis et fixés par convention : c'est du ressort de l'équipe pédagogique qui sera mise en place et de l'établissement d'accueil.
Par contre, ils peuvent et doivent s'assurer qu'il y a cohérence entre ce qui est pratiqué à l'école et leur propre démarche éducative. C'est le rôle de l'APES de vérifier que cet environnement favorable existe, le plus souvent en partenariat avec d'autres organismes.

• Education précoce
  Les parents doivent pouvoir s'engager très tôt dans un projet bilingue et l'enfant doit acquérir la langue des signes en suivant le processus normal d'acquisition d'une langue, c'est-à-dire dès la naissance. Une langue ne s'apprend pas à l'école.
• Parents bilingues
  Les parents doivent eux-mêmes devenir bilingues.
  • cours de LSF : ils doivent être accessibles et conçus pour permettre l'acquisition d'une 1ère langue par l'enfant, via ses interactions avec ses parents.
  • cours de français : les parents sourds ayant souvent eu une scolarité inadaptée, ils doivent pouvoir bénéficier, si nécessaire, d'une formation leur permettant de posséder une aisance suffisante en français.
• Environnement
  • Les enfants (ainsi que leurs familles) doivent avoir accès à des lieux de vie de la LSF, où ils pourront renforcer la construction de leur identité et leur acquisition d'une langue riche, vécue et variée. Ils doivent aussi avoir accès à des lieux de culture variés. Comme la langue, la culture générale ne s'apprend pas seulement à l'école.
• Accompagnement du projet
  Tant que la scolarité en LSF ne sera pas complètement intégrée dans le dispositif ordinaire de l'EN, tout projet de classe LSF devra être accompagné par une équipe spécifique de suivi où les parents doivent être très présents.

Et si ces conditions ne sont pas remplies ?

Toutes les conditions précédentes sont importantes. Cependant si elles ne sont pas toutes satisfaites initialement, il est quand même possible de lancer un projet de classes LSF, car les enfants présents, eux, n'attendent pas.
Il faut cependant chercher à les remplir au plus vite et mettre en place les dispositions pour faire évoluer la situation.
Il faut aussi faire face à la réalité et mettre en place des projets qui tiennent compte des faits.

• Rôle de l'APES
  • Information : l'APES peut intervenir sur l'information; informer les parents pour renforcer leur motivation et leur compétence, pour enrichir l'effectif des classes; mais aussi informer les partenaires (notamment l'EN) pour qu'ils comprenent mieux la nécessité et les priorités du projet.
  • Environnement : L'APES ne doit pas se focaliser sur les classes. L'existence d'un environnement riche doit être sa priorité.
• Rôle de l'ANPES
  • Information : les APES doivent solliciter l'ANPES pour réaliser de nouveaux supports d'information, d'analyse; mais inversement les APES doivent enrichir l'information collective en faisant connaître les expériences qui marchent, les documents intéressants, les compétences. L'ANPES aura alors pour rôle de diffuser ces informations et d'enrichir le réseau des APES.
  • Formation
    L'ANPES est engagée dans un projet d'ingénierie de formation, pour améliorer la compétence de responsables locaux à conduire de tels projets.
  • Soutien
    L'ANPES peut intervenir, dans la limite de ses moyens (humains et financiers), pour participer à des conférences d'information ou des réunions de travail, accompagner les APES dans leurs démarches ou intervenir au niveau politique ou auprès des administrations nationales pour faire sauter certains obstacles.
• Cas des familles isolées ou des effectifs insuffisants
  Quelque soit l'action des APES ou de l'ANPES, il restera des situations pour lesquelles des solutions seront plus difficiles à trouver. C'est en particulier le cas de familles qui habitent dans des régions isolées, loin d'une grande ville ou, plus généralement les cas où il y a peu d'enfants concernés par le projet.
  Ce ne devrait pas être le problème de la famille. Chaque enfant a droit à une instruction de qualité quelque soit son environnement. Par contre les types d'organisation scolaire pour assurer cette instruction vont dépendre de cet environnement. Il faut donc faire preuve d'imagination et d'ouverture pour trouver la meilleure solution : le modèle de la classe de maternelle de 15 élèves sourds ayant un enseignant titulaire sourd bilingue n'est pas réaliste ailleurs que dans certaines grandes villes.

Inventaire

Structures existant sur la région

Lorsque les parents sollicite l'EN pour créer une structure d'enseignement en LSF, il faut montrer que cette forme d'enseignement n'est pas déjà proposée. L'APES doit donc faire l'inventaire des établissements spécialisés et des services spécialisés qui suivent les intégrations, ou des établissements qui accueillent ces jeunes sourds, et leur demander leur projet pédagogique.
D'après le projet de décret d'application de la loi du 11 février 2005, "les équipes pédagogiques rédigent une note  relative aux conditions d’éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds. Ce document, qui précise notamment le ou les modes de communication retenus, ... est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes. Il est annexé au projet d’école ou au projet d’établissement. Il est transmis pour information à la maison départementales des personnes handicapées".
L'APES peut donc s'adresser soit directement aux établissements ou services, soit à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour connaître les modes de communication retenus. Ceux-ci doivent obligatoirement répondre.
La plupart des établissements se disent bilingues, même lorsque la LSF n'a qu'un rôle secondaire. Il faut donc bien se faire préciser :

• la langue de communication utilisée dans la classe de sourds, ou avec les enfants sourds s'ils sont en intégration,
• les temps d'enseignement de la LSF, comme matière à part entière,
• le rôle et la durée d'intervention de professionnels sourds éventuellement
• les compétence des enseignants en LSF.

Besoins

Il faut ensuite faire un relevé le plus précis possible des familles qui sont concernées par la demande de création, en notant l'âge et le niveau scolaire de chaque enfant.
L'administration demandera aussi leur degré de surdité, bien que le projet de décret indique seulement que "ces dispositions s’appliquent aux jeunes sourds dont la déficience auditive entraîne des difficultés d’accès à la communication orale nécessitant le recours à des modalités adaptées de communication pour l’apprentissage du français, l’acquisition des connaissances et l’accès à l’autonomie sociale", et que le CNCPH a demandé que cette formulation soit remplacée par "ces dispositions s’appliquent aux jeunes sourds " .

Il faut différencier :

• les enfants directement concernés,
• ceux qui le seront plus tard parce qu'ils sont trop jeunes et pas encore scolarisés , mais dont les parents ont opté pour l'éducation bilingue,
• les demandes supplémentaires que l'on peut estimer étant donné la population de familles de sourds dans la région.

Enfin il est utile de noter où habitent les familles, de façon à optimiser si possible le choix de l'établissement d'accueil, afin de limiter les déplacements.

Il faut faire remarquer à l'administration que c'est parce qu'il n'y a pas d'offre de classes LSF de la part de l'EN, qu'il n'y a pas plus de demandes de la part des familles.

Ressources locales disponibles

Même si ce n'est pas le rôle des parents de rechercher des enseignants, il est utile de recenser les compétences locales (enseignants ou éducateurs sourds, interprètes, enseignants bilingues, ...) qui pourraient participer au projet. Il faut noter leur niveau de formation et leurs diplômes ainsi que leur expérience éventuelle. L'EN ayant maintenant la responsabilité de la formation des jeunes sourds, des équivalences ou des possibilités d'enseigner dans l'EN, vont être offertes aux enseignants possesseurs des diplômes relevant du secteur Santé (CAPEJS).

Objectifs

Forme de structure scolaire visée

A partir de l'état des lieux et aussi de la taille de la ville, il faut décider du type de structure visée.
Il y a en France environ 10.000 à 12.000 jeunes sourds scolarisables , tous âges confondus (il y aurait une naissance d'enfant sourd sur mille, soit un peu plus de 700 sourds chaque année) . Comme il y a 22 régions, sans compter les Dom-Tom, cela ferait de l'ordre de 400 à 500 jeunes sourds par région (ces nombres sont très approximatifs étant donné les écarts de population entre les régions).
Cela veut dire qu'on ne peut pas viser à long terme plus d'une structure collège+lycée accueillant des classes de sourds, par région.
Pour les niveaux maternelle et primaire, on peut viser davantage d'établissements : on doit trouver un compromis entre les durées de trajet pour se rendre à l'école, l'effectif des classes qui doit être suffisant et le nombre de classes à créer (et donc d'enseignants à trouver) : une école par département, cela veut dire au moins 300 enseignants bilingues...
Cela veut donc dire aussi qu'il faut imaginer d'autres formes de scolarité que la classe homogène d'élèves sourds, pour les familles isolées, ou accepter des déménagements ou des placements en famille d'accueil.

Il est donc important que l'APES ait la vision la plus claire possible du projet dans lequel elle veut s'engager.

L'EN ne sera pas le seul partenaire, car il peut y avoir des besoins autres que le strict enseignement :

• besoin de développement du langage pour des enfants qui n'auraient pas bénéficié de la LSF très tôt,
• besoin de mise à niveau ou de soutien scolaire pour des élèves arrivant en cours de scolarité depuis une autre structure scolaire
• accompagnement parental
• internat ou familles d'accueil.
• interprétation
• atelier LSF pour les élèves entendants
• information du personnel de l'établissement à la surdité et sensibilisation à la LSF

Donc même s'il s'agit de classes purement EN, elles feront sans doute appel à un SSEFIS, à un service d'interprète, à un service d'enseignement de la LSF,...

Planning

Deux planifications doivent être faites :

• Planification du processus d'ouverture de la première classe
  • La durée de préparation d'une ouverture de classe LSF dépend beaucoup de l'attitude, favorable ou non, des responsables de l'EN et des moyens disponibles localement (notamment en enseignants). Il faut compter environ une année de démarches, tout compris.
    
    A titre d'exemple, voici le planning de la création de la classe de Bordeaux
    • Printemps 2004 : visite de responsables parents de Bordeaux dans les classes LSF de Toulouse
    • Octobre 2004 : Bordeaux , conférence Anpes + témoignages Apes Midi-Pyrénées
    • Novembre : rencontre ANPES avec les parents concernés par une ouverture de classe
    • Décembre : création d'APES Aquitaine
    • Avril 2005 : nouvelle intervention de l'ANPES sur le parcours scolaire bilingue lors de l'AG de l'Apes Aquitaine
    • 9 mai et 12 mai : réunions avec l'inspecteur AIS de Bordeaux , INJS , Apes Aquitaine et Anpes : décision d'ouvrir une classe
    • 29 juin : réunion inspecteur, INJS, Apes et école d'accueil
    • septembre : ouverture de la classe avec 4 enfants (maternelle CP) et affectation au projet de 2 enseignants (1 entendant et 1 sourd) et d'une éducatrice sourde, par l'INJS de Bordeaux.
      Les démarches avec l'EN ont été très rapides (mai-septembre) parce que il y avait 2 conditions favorables :
      - l'inspecteur AIS était favorable au projet
      - il a pu faire appel aux ressources en enseignants de l'INJS. 
       
• Planification à long terme de la création de la filière complète
  • L'idéal est de commencer par un ou deux niveaux en petites classes et de créer un nouveau niveau chaque année.
  • On peut aussi planifier l'évolution de la forme de scolarité. On peut ainsi ouvrir une classe qui ne remplit pas toutes les conditions souhaitées, par manque d'enseignants par exemple, et programmer son évolution.
    
  Cette vision a plus long terme est nécessaire pour pouvoir anticiper sur les besoins et planifier par exemple des formations ou des recherche d'enseignants.

Pilotage du projet de création

• Faire un bilan des compétences de l'APES pour gérer ce projet de création
  • en déduire des besoins de formation éventuels
  • constituer une équipe.
  • établir un partenariat (associations de sourds, services de formation à la LSF, professionnels, ...)
• Prévoir un budget (déplacements, courrier, organisation de réunion, interprètes, ...).
• Collecter tous les documents nécessaires : argumentaires, ...
• Garder une trace de toutes les démarches effectuées, mais aussi des analyses et des besoins.
• Planifier les sollicitations de l'ANPES le plus tôt possible.
• Identifier les compétences et rôles de chaque partenaire institutionnels 

Démarches

Contacts avec les administrations

• EN : Inspection académique (IA), IEN-AIS, établissement, rectorat
  • La première demande de rendez-vous doit être adressée à l'Inspecteur d'Académie (IA), mais l'interlocuteur principal sera sans doute l'Inspecteur de l'EN chargé de l'Adaptation et Intégration Scolaire (IEN-AIS), ainsi que l'IEN du secteur dont dépend l'établissement.
  • Quand le projet aura avancé et qu'un établissement sera pressenti, il y aura un important travail de préparation avec le directeur de cet établissement pour préparer l'accueil de la classe.
• Ddass
  • Elle interviendra s'il y a un SSEFIS impliqué dans le projet.
• Etablissements spécialisés
  • Ils doivent être contacté en amont, pour connaître leur projet pédagogique.
  • Ils peuvent être associés au projet, notamment en y affectant du personnel (voir l'exemple de Bordeaux)
• Collectivités locales
  • Mairie : elle est responsable des locaux scolaires (école), mais aussi de la cantine, des activités extra-scolaires et du centre aéré, ...
  • Conseil général : il intervient pour les transports scolaires, comme responsable des collèges, pour l'action sociale, ainsi que les crèches et PMI …
  • Conseil Régional : il a la responsabilité des lycées, de la formation professionnelle, de la formation continue et intevient aussi dans la recherche et dans les universités.
• Dans certains cas, le partenaire pour la scolarité ne sera pas directement l'EN, mais les responsables de l'enseignement privé.
  
  
  
• Bilan de faisabilité
  A l'issue de ces premiers contacts, un bilan doit être fait,
  • d'une part sur la façon dont la demande a été accueillie, comment les partenaires ont compris et accepté le projet,
  • d'autre part sur les moyens disponibles pour démarrer le projet.
  Suivant les cas, il faudra faire des démarches supplémentaires d'explication (accueil réservé) ou passer à la mise en œuvre du projet (accueil favorable).
  
  
• Démarches complémentaires. Elles ont pour but de :
  • Expliquer : apporter des compléments d'information, fournir des documents explicatifs, faire rencontrer des structures ayant déjà mis en pla ce des projets bilingues, ...
  • Convaincre : s'il y a une opposition de fond et un refus de monter le projet, il faut envisager un autre type d'action, plus politique ou plus déterminé, ou changer de partenaire.
• Planification du projet et mise en place d’un partenariat avec l’EN : Si les contacts sont positifs, il faut passer à la mise en œuvre du projet et pour cela :
  • planifier les actions à mener,
  • déterminer le rôle de chaque partenaire,
  • établir des conventions précisant ces rôles et ces objectifs.
    L'établissement d'une convention est importante pour éviter que le projet dépende des personnes en place et soit fragilisé en cas de départ (cf ce qui s'est passé au lycée des Arènes à Toulouse en 1998).
    A noter que le nouveau décret prévoit que si un établissement propose des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds, le document pédagogique qui explique ses principes et son fonctionnement doit être annexé au projet de l'établissement.

Mise en œuvre

• Constitution du groupe des intervenants
  • enseignants (sourds et entendants)
  • interprètes :
    • pour les relations entre professionnels et avec les familles
    • éventuellement pour certaines activités scolaires
  • Appel à candidature
    • évaluation des candidats
    • sélection
• Choix d’une école
• Conventions (école, IA, municipalités, APES)
• Organisation d’actions d’accompagnement :
  • information des parents d’élèves entendants
  • information- formation des personnels de l’établissement
  • cours de LSF optionnels pour les élèves entendants
  • désignation d’un coordinateur, avec décharge de service