Extrait du décret d'application de la loi autorisant l'option bilingue (1992) :
"Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements ... et à la mise en place de classes accueillant des jeunes sourds... procèdent au niveau régional à l'inventaire des besoins et des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication."