STRUCTURES BILINGUES

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Extrait du décret d'application de la loi autorisant l'option bilingue (1992) :

"Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements ... et à la mise en place de classes accueillant des jeunes sourds... procèdent au niveau régional à l'inventaire des besoins et des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication."

Le choix de l'option bilingue est rarement respecté ...