Edito |
Encore une loi ? A quoi ça sert ?
En 1991, il y a 22 ans, l’amendement Fabius de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes – français, dans l’éducation de leurs enfants sourds.
Sept ans plus tard, en 1998, le rapport Gillot sur « le droit des Sourds » signalait que, malgré la publication des textes d’applications, ce droit n’était pas respecté puisque seulement 1% des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport soulignait aussi l’illettrisme massif des personnes sourdes.
En 2005, la loi 2005-102 du 11 février pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L’article 19 indique que «l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l’article 20 précise les mêmes obligations pour l’enseignement supérieur.
Concernant les jeunes sourds et l’option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l’éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Une circulaire de l’Education nationale (2008-109) précise que dans l’option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite.
Sept ans plus tard, en 2012, un rapport des Inspections Générales de l’Education nationale (2012-100) fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n’est pas appliquée. Environ 5% des jeunes sourds ont accès à un dispositif d’enseignement en langue des signes et seulement 5% accèdent aux études supérieures.
En 2013, une nouvelle loi "pour la refondation de l’école de la République" est en discussion au Parlement.
Dans sept ans , ....
Le système scolaire pénalise les enfants sourds signants.
Cinq associations nationales et des personnalités du monde scientifique et culturel, qui partagent un même regard sur l’enfant sourd et sur la langue des signes, ont regroupé dans un document un ensemble de propositions concrètes pour enfin appliquer une réelle politique de développement de la scolarisation en langue des signes.
Nous exigeons que les droits des enfants Sourds à la scolarisation en langue des signes soient respectés, conformément aux choix éducatifs des familles, reconnus par la loi depuis plus de 20 ans.
ACTUALITÉS |
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AGENDA de l'ANPES |
Mars 2013
- 6- Paris : Réunion avec M. Raphael Bouton, suppléant d'E Pochon (PS), chargé d'écrire un amendement sur l'éducation bilingue dans la loi sur la refondation de l'école.
Février 2013
- 19- Paris : Réunion au ministère EN avec FNSF, 2LPE PB, AFFELS et AFILS sur le volet "sxolarité en LSF" de la loi Refondation de l'école
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4 Nantes : réunion avec APES 44 et IA pour l'ouverture de classes signantes
Janvier 2013
- 26-27 Montreuil : week-end de formation ANPES