Edito |
Et après ?
Il y a DEUX an, nous écrivions le texte ci-dessous. Les 5 associations ont rencontré les ministères en février, la député Gillot en avril, pour déposer des amendements, à nouveau des ministres à différentes occasions, en juillet, septembre, décembre. La loi pour la refondation de l'école de la République a rappelé que "les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte". C'est vraiment le minimum. La loi ne dit même pas qu'ils seront respectés ou mis en œuvre...
Le ministère met en place un programme pour la rentrée 2014, visant à identifier dans quelques académies des parcours scolaires complets prenant en compte la modalité bilingue. Autrement dit, 30 ans après les premières créations de classes bilingues, le ministère se demande ce qui existe, et nous demande où sont les établissements qui répondent à nos choix linguistiques. On peut certes se réjouir qu'enfin le ministère nous demande ce qui marche, cherche à l'analyser et le modéliser pour, on l'espère, le diffuser. Mais que de temps perdu !
Encore une loi ? A quoi ça sert ?
En 1991, il y a 22 ans, l’amendement Fabius de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes – français, dans l’éducation de leurs enfants sourds.
Sept ans plus tard, en 1998, le rapport Gillot sur « le droit des Sourds » signalait que, malgré la publication des textes d’applications, ce droit n’était pas respecté puisque seulement 1% des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport soulignait aussi l’illettrisme massif des personnes sourdes.
En 2005, la loi 2005-102 du 11 février pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L’article 19 indique que «l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l’article 20 précise les mêmes obligations pour l’enseignement supérieur.
Concernant les jeunes sourds et l’option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l’éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Une circulaire de l’Education nationale (2008-109) précise que dans l’option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite.
Sept ans plus tard, en 2012, un rapport des Inspections Générales de l’Education nationale (2012-100) fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n’est pas appliquée. Environ 5% des jeunes sourds ont accès à un dispositif d’enseignement en langue des signes et seulement 5% accèdent aux études supérieures.
En 2013, une nouvelle loi "pour la refondation de l’école de la République" est en discussion au Parlement.
Dans sept ans , ....
Le système scolaire pénalise les enfants sourds signants.
Cinq associations nationales et des personnalités du monde scientifique et culturel, qui partagent un même regard sur l’enfant sourd et sur la langue des signes, ont regroupé dans un document un ensemble de propositions concrètes pour enfin appliquer une réelle politique de développement de la scolarisation en langue des signes.
Nous exigeons que les droits des enfants Sourds à la scolarisation en langue des signes soient respectés, conformément aux choix éducatifs des familles, reconnus par la loi depuis plus de 20 ans.
AGENDA de l'ANPES |
20 août 2014 décès de notre président historique, Patrice DALLE
12 octobre 2014, catherine VELLA devient la nouvelle présidente de l'ANPES
2 décembre 2014 : 6è réunion du groupe de travail sur la scolarité des jeunes sourds au ministère de l'éducation nationale.
L'ANPES y participe avec la FNSF, 2LPE-PB
15 janvier 2015 : comité de pilotage du site Info Surdité, site national d'information surdité